(1) Selon les programmes et les disponibilits. En LMNP et Censi-Bouvard, rentabilit nette de charges de coproprit courante et d'entretien calcule sur le prix HT du bien (meuble et parking compris) selon les modalits du bail et dans la limite de la dure de celui-ci. En Pinel, rentabilit brute calcule sur le prix d'acquisition pouvant aller jusqu' 4,5%.
2) En LMNP et Censi-Bouvard, loyers scuriss par bail commercial de 10 ans en rsidence de tourisme et 9 ans en rsidence seniors, nets de charges de coproprit courante et d'entretien et hors impt foncier. En Pinel, les loyers sont plafonns en fonction de la localisation du logement et de son type, les plafonds de loyer sont fixs par dcret.
(3) La loi Pinel s'applique l'acquisition d'un logement neuf ou en l'tat futur d'achvement. Article 199 novovicies du CGI. Priode de rfrence du 01.01.2013 au 31.12.2017. Il permet une rduction d'impts dont le montant dpend de la dure de l'engagement pris par l'acqureur. Rduction variant de 12 21%. Le statut du LMNP (Loueur en Meubl Non Professionnel) est destin aux contribuables mettant en location des biens meubls et rpondant aux conditions suivantes. Le dispositif Censi-Bouvard est applicable, selon conditions, aux acquisitions de logements neufs ou en l'tat futur d'achvement au sein de rsidences pour personnes ges ou handicapes ou de rsidences pour tudiants, signes devant notaire entre le 01.01.2013 et le 31.12.2017.
En LMNP et Censi-Bouvard, le bail liant le propritaire et l'exploitant est un bail de nature commerciale soumis, ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la rsidence de services. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prvues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer l'exploitant une indemnit dite d'viction gale au prjudice caus par le dfaut de renouvellement. Les modalits de calcul de cette indemnit sont fixes au deuxime alina de l'article L.145-14 susvis.
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