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* Conformément aux dispositions de l'article 199 novovicies du Code Général des impôts, du décret n°2012-1532 du 29 Décembre 2012 et de l'arrêté du 29 Décembre 2012 : à compter du 1er Janvier 2013, dans le cadre d'un investissement effectué dans un logement neuf respectant un niveau de performance énergétique (RT 2012 ou label BBC 2005), mis en location nu en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans sous conditions de plafonds de loyer et de ressources (le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu). La réduction d'impôt sur le revenu est soumise à un double plafonnement : 2 investissements possibles par an, et par foyer fiscal, pour un montant global et maximum de 300 000 €, le plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable (au sens fiscal du terme) est fixé à 5 500 € quelle que soit la zone géographique du bien. Cette réduction d'impôts correspondant à 18 % du montant de l'acquisition plafonné et répartie sur 9 ans. Sous réserve du plafonnement global des déductions fiscales pour chaque foyer. Cet exemple est réalisé en fonction du plafond de 300 000 €. Détails des conditions dans nos espaces chez nos partenaires.

 

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