Crédit immobilier: les banques condamnées à reverser les intérêts

Lettre d'information n°10 - Avril 2015 Crédits Immobiliers : Les Banques condamnées à rembourser les intérêts trop versés à leurs clients ! Êtes-vous concerné ? Découvrez l’émission du Dimanche 8 mars 2015 : tout est expliqué en détail… Bonjour, c'est le moment d'examiner vos contrats de prêt (et de près !) Vous êtes potentiellement concerné si : 1.     Vous êtes un particulier (ou SCI familiale) et que votre crédit est toujours en cours de remboursement ou remboursé depuis moins de 5 années. 2.     Vous êtes un emprunteur professionnel et vous avez signé votre contrat de prêt depuis moins de 5 ans. Les experts et les associations de consommateurs ont en effet constaté que la plupart (plus de 60%) des crédits immobiliers ne respectait pas la réglementation du code de la consommation. Cette "erreur" est une bonne nouvelle pour vous ! Car lorsque la faute est avérée par un rapport d'expertise, la banque peut être condamnée à remplacer le Taux de crédit prévu initialement par le Taux d'intérêt légal en vigueur. Or, pour le premier semestre 2015 ce taux d'intérêt légal est à 0,93 % ! Combien pourriez-vous récupérer ? :  Si le TEG (Taux effectif global) présenté dans votre contrat de prêt est erroné, votre banque peut être condamnée à vous rembourser une bonne partie des intérêts déjà versés et à réduire les mensualités restantes… Le total des économies peut représenter plus de 20% du capital emprunté ! C’est incroyable, mais pourtant vrai, pour 100.000,00€ emprunté, le montant des économies peut représenter plus de 20.000,00€ ! Comment agir ? : 1.     L’association d’Information et de défense des Emprunteur, vous propose dans un premier temps d’estimer le  montant total de vos économies potentielles, pour cela cliquez sur le bouton ci-après : 2.     L’Association A.I.D.E et ses partenaires (cabinets d’étude spécialisés) vous proposent de réaliser le diagnostic complet de votre contrat de prêt, à la recherche de tout vices de forme, erreur de calcul du TEG et autres paramètres. (Coût : Adhésion 12.00€ pour 3 mois ou 60.00€ pour 12 mois + 86.00€ pour les frais de diagnostic) 3.     L’Association A.I.D.E, en cas de TEG erroné vous accompagnera dans votre démarche de réclamation amiable, recommandations, modèles de courrier… (prestation comprise dans l’adhésion, aucun pourcentage sur le résultat) 4.     Si votre banque n’accepte pas la négociation amiable, l’association A.I.D.E vous proposera les interventions suivantes : a)     La Médiation conventionnelle par un médiateur diplômé et indépendant (Coût 250.00€ +15% sur le résultat obtenu). b)     L’assignation et tentative de négociation par un cabinet d’avocat spécialisé (Coût : 1.250.00€ + 15% du résultat  obtenu) c)     La procédure judiciaire (si la tentative de négociation par l’avocat à échoué) (Coût : 1080.00€ TTC + 15% du résultat) Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à A.I.D.E. - 111 Avenue Victor Hugo - 75116 Paris

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