(1) La défiscalisation s’applique aux revenus. Elle diffère selon les pays et la situation personnelle. Les avantages fiscaux peuvent faire l’objet d’évolutions législatives et réglementaires. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
(2) Le Censi-Bouvard est applicable aux acquisitions signées devant le notaire avant le 31/12/2016. Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative.
(3) Rentabilité nette de charges de copropriété courante et d’entretien, calculée sur le prix global HT selon modalités du bail. Sans prise en compte de la fiscalité.
(4) Selon formule choisie et modalité du bail.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de Tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L. 145-14 susvisé.
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