(1) Selon les programmes et les disponibilités. En LMNP et Censi-Bouvard, rentabilité nette de charges de copropriété courante et d'entretien calculée sur le prix HT du bien (meuble et parking compris) selon les modalités du bail et dans la limite de la durée de celui-ci. En Pinel, rentabilité brute calculée sur le prix d'acquisition pouvant aller jusqu'à 4,5%.
2) En LMNP et Censi-Bouvard, loyers sécurisés par bail commercial de 10 ans en résidence de tourisme et 9 ans en résidence seniors, nets de charges de copropriété courante et d'entretien et hors impôt foncier. En Pinel, les loyers sont plafonnés en fonction de la localisation du logement et de son type, les plafonds de loyer sont fixés par décret.
(3) La loi Pinel s'applique à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Article 199 novovicies du CGI. Période de référence du 01.01.2013 au 31.12.2017. Il permet une réduction d'impôts dont le montant dépend de la durée de l'engagement pris par l'acquéreur. Réduction variant de 12 à 21%. Le statut du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est destiné aux contribuables mettant en location des biens meublés et répondant aux conditions suivantes. Le dispositif Censi-Bouvard est applicable, selon conditions, aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants, signées devant notaire entre le 01.01.2013 et le 31.12.2017.
En LMNP et Censi-Bouvard, le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de services. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L.145-14 susvisé.
PPierre & Vacances Conseil Immobilier - L'Artois - Espace Pont de Flandre - 11, rue de Cambrai - 75947 Paris Cedex 19 - Société anonyme au capital de 652 245 € - 380 204 933 RCS Paris - Siret 380 204 933 00119 - APE 701A - N° Identification intracommunautaire FR 56 380 204 933 - Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 013 899 délivrée par le CCI de Paris Île-de-France - Garantie Financière Banque Espirito Santo et de la Vénétie, 45 avenue Georges Mandel 75116 PARIS.
Le Groupe Pierre & Vacances - Center Parcs (ci-après désigné «PVCP»), entendu comme toute société sur laquelle PIERRE & VACANCES SA identifiée au RCS de Paris sous le n° 316.580.869 exerce son contrôle, l'exercice de ce contrôle s'entendant dans le sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, est responsable du traitement de vos informations personnelles. |
No hay comentarios:
Publicar un comentario